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Conditions générales d’utilisation

1) Présentation

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les utilisateurs du site lepackagingfrancais.fr.

Lepackagingfrancais.fr se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les modalités d’utilisation du site internet et des interactions entre l’utilisateur et lepackagingfrancais.fr accessibles à l’adresse https://lepackagingfrancais.fr. Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et encadrent juridiquement l’utilisation des services du site.

Les CGU s’appliquent aux rapports entre les utilisateurs et la société ZEH SOLUTION, qui édite le site internet lepackagingfrancais.fr, société par actions simplifiées au capital de 2 000 euros, dont le siège est situé 13 Rue Cité Benoit, 34000 Montpellier, France et immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 830064945.

Constituant le contrat entre la société ZEH SOLUTION et l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

L’édition de la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://lepackagingfrancais.fr est assurée par la Société ZEH SOLUTION. Cette plateforme est destinée à proposer aux utilisateurs un service de recherche de prestataires d’emballage en carton Français.

2) Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Afin de bénéficier des services de la plateforme mise en ligne par lepackagingfrancais.fr, l’utilisateur doit accepter les présentes CGU et reconnait avoir obtenu toutes les informations relatives aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions.

L’utilisation de la plateforme lepackagingfrancais.fr vaut acceptation des présentes CGU.

3) Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation alors transmises à l’utilisateur sont donc connues et acceptées par ledit utilisateur, et de ce fait, sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables. La preuve de la connaissance et acceptation de ces CGU se trouve dans la fiche de renseignements complétée par l’utilisateur en cochant la case stipulant « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation et les accepter sans réserve ».

Lepackagingfrancais.fr se réserve le droit, le cas échéant, d’apporter aux présentes conditions générales toutes modifications jugées nécessaires.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service proposé par la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent. Tout usage des services proposés par lepackagingfrancais.fr par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

L’état des conditions générales pouvant être évolutif, ce sont celles publiées en ligne sur la plateforme qui prévalent sur toute version de date antérieure. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

4) Accès à la plateforme

La plateforme est libre d’accès 24h/24 et 7j/7 à l’adresse suivante : https://lepackagingfrancais.fr. Néanmoins, l’accès au service pourra être suspendu ou interrompu de manière temporaire ou définitive et ce, sans préavis ni indemnités, pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, sans que cette liste ne soit exhaustive. Lepackagingfrancais.fr ne sera alors pas responsable de tout dommage, de toute nature, pouvant résulter de ces indisponibilités temporaires ou définitives.

Lepackagingfrancais.fr se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution et de la gestion de ses prestataires.

5) Conditions d’accès au Service

Lepackagingfrancais.fr met à disposition de l’utilisateur un service lui permettant de traduire son besoin à travers une fiche de renseignements. Lepackagingfrancais.fr pourra ensuite l’orienter vers un ou plusieurs prestataires référencés susceptibles de répondre à son besoin. L’utilisateur du site a également accès à la liste de prestataires référencés sur le site pour une recherche autonome.

Pour les prestataires, l’accès au service est réservé aux professionnels disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Pour les utilisateurs, l’accès au service est réservé à :

  • Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

6) Tarifs

Pour l’utilisateur, le formulaire de renseignements et l’utilisation de la plateforme sont gratuits.

Lepackagingfrancais.fr est rémunéré par le prestataire lié par contrat de référencement. Lepackagingfrancais.fr permet de simplifier les recherches de prestataires à l’utilisateur et de trouver celui qui répond à ses besoins. Les besoins des utilisateurs sont ceux que lepackagingfrancais.fr aura recensés à travers le formulaire de renseignements complété entièrement par l’utilisateur.

Tout formulaire mal complété ou incomplet ne pourra pas être traité. Ce formulaire est mis à disposition sur le site https://lepackagingfrancais.fr. Les prestataires proposés seront uniquement ceux référencés sur la plateforme. Le référencement peut-être librement consulté en autonomie par l’utilisateur.

Une fois l’utilisateur renseigné par lepackagingfrancais.fr, il est dans son plein droit de choisir un autre prestataire que celui proposé et ce, sans contrepartie due à lepackagingfrancais.fr.

7) Fonctionnement de la Plate-forme

a) Réservation des services d’un Prestataire

L’utilisateur a toute liberté sur la plateforme pour choisir le prestataire qui correspond le mieux à ses besoins. lepackagingfrancais.fr guide l’utilisateur dans le choix d’un prestataire à travers un formulaire de renseignements correctement complété. L’utilisateur est ensuite seul responsable de la sélection du prestataire qu’il contacte et s’engage à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations. Le prestataire et l’utilisateur ont alors la possibilité d’échanger librement pour définir les modalités d’exécution de la mission.

b) Réalisation d’une Mission

Lepackagingfrancais.fr n’est pas responsable de l’exécution, des délais, ni de la qualité d’exécution de la mission par le prestataire. Son rôle est limité à celui de conseil. Tous litiges en lien avec l’exécution, les délais et la qualité de la mission ne concernent pas lepackagingfrancais.fr, sans que cette liste ne soit limitative. Le contentieux ne pourra avoir lieu qu’entre le prestataire référencé et l’utilisateur.

c) Évaluation des Missions

Une fois la mission réalisée par le prestataire, l’utilisateur peut remplir un formulaire sur le prestataire et la qualité de ses prestations ; il pourra lui attribuer une note. Ces renseignements permettront à lepackagingfrancais.fr de confirmer le référencement du prestataire ou en cas de mécontentement de l’utilisateur, de décider de retirer le prestataire du référencement sans indemnités. Il y aura alors une rupture de contrat de référencement selon les modalités du contrat qui l’engage avec ZEH SOLUTION.
lepackagingfrancais.fr fera ses meilleurs efforts pour contrôler et vérifier les informations communiquées par les prestataires référencés et prendra en compte les retours utilisateurs afin de performer dans la qualité de référence.
Les obligations auxquelles lepackagingfrancais.fr est tenu se limitent à celles d’un simple intermédiaire d’informations entre les besoins d’un utilisateur et les Prestataires référencés. En aucun cas, lepackagingfrancais.fr n’est obligé de faire aboutir la demande d’information ou toute autre demande en Contrat de prestation de services.

8) Newsletter

Lepackagingfrancais.fr offre la possibilité à l’utilisateur avec le questionnaire en ligne, de s’abonner à des Newsletters afin d’être informé des évènements et offres susceptibles de l’intéresser. Des liens de désabonnement et les modalités de désinscription seront à tout moment accessibles et possibles.

9) Obligations de l’utilisateur

– L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus partagés sur lepackagingfrancais.fr.

– L’utilisateur s’engage à ne pas porter de préjudices directs ou indirects à travers l’utilisation qu’il fait de la plate-forme à lepackagingfrancais.fr. En cas de préjudices, l’utilisateur pourra être contraint de verser des dommages traduits par une indemnisation au profit de lepackagingfrancais.fr proportionnelle aux dommages causés.

– L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de lepackagingfrancais.fr ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

– L’utilisateur est seul responsable de son utilisation de la plateforme et des relations qu’il pourra lier avec les prestataires ainsi que les informations qu’il leur communique.

– L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi.

– L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires aux informations qu’il indique dans le formulaire.

– L’utilisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle de lepackagingfrancais.fr.
– L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne puisse rechercher la responsabilité de lepackagingfrancais.fr en cas de litige avec le prestataire ou de préjudices en lien avec la mission que l’utilisateur aura attribué au prestataire.
– L’utilisateur s’engage à ne pas extraire ou reproduire tout ou partie des éléments composant le site.
– L’utilisateur ne doit en aucun cas se livrer à une activité concurrente à celle de l’éditeur ou susceptible de lui causer un quelconque préjudice en utilisant le site ou ses services.

10) Propriété intellectuelle

Les marques, logos, ainsi que les contenus du site lepackagingfrancais.fr (illustrations graphiques, textes…) de façon non limitative, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable de lepackagingfrancais.fr. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

La liste des prestataires référencés ne peut être copiée partiellement ou entièrement pour une utilisation personnelle ou professionnelle.

11) Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, et ce, à travers des mises à jour périodiques, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site lepackagingfrancais.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

12) Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Si l’utilisateur décide d’accéder à l’un des sites tiers liés à ces hypertextes, il le fait à ses risques et périls.

13) Impôts et taxes

Il est de la seule responsabilité des prestataires de s’informer sur leurs obligations fiscales et d’effectuer toutes déclarations requises par l’administration fiscale.

La plateforme ne peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef.

14) Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

15) Lexique

• CGU :

Conditions générales d’utilisation.

• Site :

www.lepackagingfrancais.fr.

• Plateforme

Structure mise en place par lepackagingfrancais.fr et accessible en ligne à l’adresse http://lepackagingfrancais.fr.

• Services

Ensemble des services gratuits ou payants proposés par la plateforme.

• Contenu

Tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), transmis par un utilisateur.

• Utilisateur

Personne physique ou morale de plus de 18 ans, souhaitant être conseillée après avoir rempli la fiche de renseignements sur le choix d’un prestataire susceptible de répondre à ses attentes par l’intermédiaire de la plateforme. De manière générale toute personne utilisant la plateforme, qu’elle soit simple visiteur, utilisateur ou prestataire de service.

• Prestataire

Client personne physique, particulier ou professionnel à son compte, référencé sur le site.

• Mission

Tâche spécifique qu’un Client confie à un prestataire.

• Profil

Page présentant les prestataires sur la plateforme.

• Formulaire de renseignements

Le formulaire est un document qui reprend un certain nombre d’informations concernant l’utilisateur afin de comprendre au mieux ses besoins. Ce formulaire est ensuite traité pour aider lepackagingfrancais.fr à choisir au mieux le prestataire compétent. Le cas échéant, lepackagingfrancais.fr se réserve le droit de contacter l’utilisateur à travers les informations complétées.

• Contrat de référencement

Contrat par lequel lepackagingfrancais.fr autorise un prestataire, en contrepartie de conditions de vente négociées, à jouir d’un référencement afin de lui proposer une visibilité supplémentaire de son entreprise.